Nous refusons la majoration de 30 % des droits à construire !

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Il y a parfois derrière des dossiers d'apparence très technique de vraies lignes de fractures idéologiques qui se dessinent. La presse n'a pas jugé bon de s'y attarder. Pourtant, à l'occasion du dernier conseil municipal, l'opposition a exprimé ses plus grandes réserves alors que notre majorité municipale s'efforçait de s'opposer à la mise en application de la majoration des droits à construire de 30 %. Rappelons que cette promesse du candidat Sarkozy a été mise en application dans la précipitation, peu de temps avant les élections. Je vous propose de revenir sur ce dossier politiquement marqué à l'occasion de notre dernière séance du conseil municipal de Bergerac.

 

De l'opportunisme électoral injustifié La réforme des droits à construire était une réponse de Nicolas Sarkozy à la crise du logement en France. En réalité, il s'agissait d'une mesure hors sujet destinée à donner des droits à construire supplémentaires aux propriétaires les plus aisés. Une loi avait été adoptée le 6 mars dernier par les députés, en lecture définitive. Elle permet d'augmenter de 30 % les droits à construire des propriétaires pour une période de trois ans. Cette mesure électoraliste était directement inspirée de Silvio Berlusconi en Italie, pour défendre les parts de marché de l'industrie du bâtiment. Il ne s'agissait en aucun cas d'une réponse à apporter au mal logement ou à la crise de ce dernier.

 

Se préparer à refuser cette majoration. Face à cette nouvelle loi, la Mairie pouvait avoir le choix de ne rien faire. Dans ce cas, la loi s'appliquerait d'autorité dans un délai de 9 mois, sur tout le territoire de la commune dès la fin 2012. A l'inverse, parce que nous disposons d'orientations stratégiques claires en matière d'urbanisme, nous pouvons gagner un peu de temps en déterminant des modalités de consultation d'une note d'information pour présenter sur Bergerac les effets de cette mesure. Le public sera alors consulté dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Ce n'est qu'au terme de cette consultation que le Maire pourra soumettre un projet de rejet de ce nouveau dispositif. Pour Bergerac, cette consultation aura lieu du 20 septembre au 20 octobre 2012. D'ici là, la proposition de loi déposée par l'ensemble du groupe des sénateurs socialistes et apparentés pourrait être adoptée. Elle vise à l'abrogation pure et simple de la loi relative à la majoration des droits à construire.

 

Pourquoi abroger la loi sur la majoration des droits à construire ? En premier lieu, nous devons rappeler que ce dispositif a été complètement improvisé. Je vous précisais en introduction qu'il était le fruit d'une inspiration transalpine. Aucune consultation n'a été menée avec les professionnels du logement. D'autre part, cette loi est redondante au regard des dispositifs d'urbanisme qui existent déjà à Bergerac. Nous avons donné un droit à construire supplémentaire de 20 % pour les logements aux hautes qualités environnementales et les logements sociaux. Nous répondons à la crise du logement par le souci de la maîtrise énergétique des charges et la volonté de garantir la mixité sociale. En troisième lieu, la mesure Sarkozy est totalement inefficace puisqu'il existe de nombreuses dispositions techniques, économiques et réglementaires qui ne permettent pas de donner droit à cette majoration. Il en est ainsi du respect des règles d'urbanisme (alignement, hauteur de construction, secteurs protégés, monuments historiques). Il serait aussi indispensable de revoir les conventions privées entres tous les régimes de co-propriétés et de lotissements, ce qui rend inapplicable la majoration sarkozyste dans les délais espérés par le candidat sorti.

 

A considérer que cette nouvelle loi se serait appliquée à Bergerac, elle ne pourrait être utilisée que sur la périphérie au risque d'altérer la qualité paysagère de nos coteaux. Sans surprise, un représentant de l'opposition municipale, lui-même propriétaire foncier sur cette partie de la Ville et qui nous faisait enfin l'honneur de sa présence, ne pouvait qu'émettre de fortes réserves à notre volonté de cohérence urbaine.

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